Conditions générales de vente

Festapix est un service de CR OU OÜ, Nõmme tee 64-3, 11311 Tallinn, Estonie, société immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 16778262, numéro de TVA intracommunautaire EE103034274. Vous pouvez nous écrire à [email protected].

Dans ces pages, « vous » désigne la personne qui crée un album (l'hôte). Les « invités » sont les personnes à qui vous donnez le QR code ou le lien.

Festapix vous fournit un album en ligne privé pour un événement. Les invités scannent un QR code et ajoutent photos et vidéos depuis leur navigateur, sans appli ni inscription. Vous disposez d'un espace privé depuis lequel vous imprimez le QR code, consultez et gérez les photos, les diffusez en direct sur un écran, les téléchargez toutes en qualité originale et créez un film souvenir.

L'album n'est accessible qu'aux personnes qui ont le QR code ou le lien, et il n'est pas proposé aux moteurs de recherche. Toute personne disposant du lien peut toutefois l'ouvrir : c'est à vous de décider à qui le transmettre.

Vous créez un album en remplissant le formulaire puis en effectuant le paiement : l'album devient actif dès la confirmation du paiement et peut alors recevoir photos et vidéos. Si le paiement n'est pas finalisé, l'album reste inactif et il est supprimé 90 jours après sa création (ou 14 jours après la date de l'événement, si celle-ci est plus tardive).

À la création de l'album, vous recevez un lien personnel vers votre espace privé. Quiconque détient ce lien gère l'album : conservez-le précieusement et ne le partagez pas.

L'album complet se paie une seule fois par événement, au prix affiché sur le site au moment de l'achat. Il ne s'agit pas d'un abonnement et il n'y a aucun renouvellement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Lorsque le site affiche un prix de lancement, celui-ci s'applique aux albums créés jusqu'à la date indiquée à côté du prix.

Le paiement s'effectue sur la page sécurisée de Stripe, qui agit pour cette vente en qualité de revendeur autorisé : Stripe encaisse le prix, applique la TVA de votre pays et vous adresse le reçu. Nous ne voyons ni ne conservons jamais les données de votre carte. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de paiement, et l'album est débloqué immédiatement. Le reçu est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement.

Avec l'album, ou plus tard, vous pouvez acheter des options. Chacune se paie une seule fois par album, au prix affiché au moment de l'achat :

En ligne pendant 24 mois : l'album reste en ligne 24 mois au lieu de 12.

Livre d'or vocal : depuis le même QR code, les invités peuvent laisser un message vocal d'une minute trente au maximum. Vous seuls pouvez écouter les messages, qui sont également inclus dans le téléchargement complet.

Film souvenir long : le film peut contenir jusqu'à 60 photos au lieu de 22.

La collection Atelier est une option : trente styles de papeterie à imprimer (chevalets de table avec QR code, panneau de bienvenue, cartes de remerciement, numéros de table), déjà composés avec les informations de votre album. Elle s'achète une seule fois par album, avec l'album ou plus tard.

Il s'agit d'un contenu numérique : vous recevez des fichiers à imprimer, et non des articles imprimés. L'impression est à votre charge. Vous pouvez imprimer les pièces autant de fois que vous le souhaitez pour votre événement ; vous ne pouvez ni les revendre ni utiliser les créations à d'autres fins commerciales.

L'album complet reste en ligne pendant 12 mois à compter de la date de l'événement (ou du paiement, si l'événement a déjà eu lieu) ; 24 mois si vous avez acheté l'option. Pendant cette période, vous pouvez tout télécharger quand vous le souhaitez.

À l'échéance, l'album est fermé et les photos, vidéos, messages vocaux et films sont définitivement supprimés de nos serveurs. Nous ne sommes pas un service d'archivage à long terme : téléchargez une copie avant l'échéance.

Vous pouvez nous demander de supprimer l'album à tout moment, y compris avant l'échéance.

Pour un achat à distance, le Code de la consommation vous accorde en principe un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18).

Festapix est un service numérique activé dès le paiement. C'est pourquoi, au moment de l'achat, nous vous demandons de cocher une case par laquelle vous donnez votre accord exprès pour que l'album et chaque option achetée vous soient fournis immédiatement, avant la fin de ce délai, et reconnaissez les conséquences de cet accord sur votre droit de rétractation, décrites ci-dessous.

Collection Atelier et film souvenir long : ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Dès que leur fourniture a commencé, vous perdez votre droit de rétractation (article L221-28, 13°).

Album, livre d'or vocal et option 24 mois : ce sont des services. Vous perdez votre droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté (article L221-28, 1°). Si vous vous rétractez avant, dans le délai de 14 jours, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision reste dû, et le reste vous est remboursé (article L221-25).

Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration sans ambiguïté à [email protected] ; vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de la consommation (annexe à l'article R221-1). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé.

En dehors de ces cas, aucun remboursement n'est prévu pour un simple changement d'avis.

Vos droits légaux restent toujours acquis : si le service n'est pas conforme à ce qui est décrit et que nous ne pouvons pas y remédier dans un délai raisonnable, vous avez droit à un remboursement, conformément à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Écrivez-nous à [email protected].

Le paiement étant géré par Stripe en qualité de revendeur autorisé, ses propres conditions s'appliquent également à tout remboursement.

Les photos et vidéos appartiennent à celles et ceux qui les ont prises. Il nous faut seulement l'autorisation technique de les stocker, d'en créer des aperçus et de les montrer aux personnes qui ont le lien, tant que l'album existe. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires, nous ne les vendons pas et nous ne les utilisons pas pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle.

En tant qu'hôtes, vous décidez de ce qui reste dans l'album : vous pouvez masquer ou supprimer n'importe quelle photo. Chaque invité peut retirer les siennes depuis l'appareil avec lequel il les a envoyées.

C'est vous qui invitez des personnes à partager des photos où figurent d'autres personnes : prévenez vos invités qu'un album partagé existe, et respectez le droit à l'image de quiconque vous demande de retirer une photo où il apparaît.

Il est interdit de mettre en ligne des contenus illicites, des contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, des contenus violents ou portant atteinte aux droits d'autrui, d'utiliser le service pour diffuser des fichiers sans rapport avec un événement, ou d'en tester la sécurité sans notre accord.

Nous pouvons retirer tout contenu qui enfreint ces règles et, dans les cas graves, fermer l'album. Si nous fermons un album payé alors que vous n'avez enfreint aucune règle, nous vous remboursons.

Pour signaler un contenu, écrivez à [email protected] : nous répondons dans les meilleurs délais.

Nous faisons tout notre possible pour que Festapix fonctionne en permanence, et tout particulièrement le jour de votre événement, mais aucun service en ligne ne peut garantir de ne jamais s'interrompre. La connexion sur le lieu de réception et les téléphones de vos invités ne dépendent pas de nous.

Notre responsabilité n'est pas limitée dans les cas où la loi interdit toute limitation (faute intentionnelle, faute lourde, dommages corporels, droits impératifs des consommateurs). Dans les autres cas, elle est limitée au montant que vous avez payé pour l'album.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour suivre l'évolution de la loi ou du service. Pour les albums déjà payés, les conditions en vigueur au moment de l'achat continuent de s'appliquer, sauf si les nouvelles vous sont plus favorables.

Le contrat est régi par le droit estonien. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.

Écrivez-nous d'abord : presque tout se règle par un simple e-mail. Vous pouvez aussi vous adresser à la commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon, ttja.ee) ou, pour un litige transfrontalier, au Centre européen des consommateurs de votre pays (en France : europe-consommateurs.eu).